| APRÈS ART. 12 | N°20 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Coronado et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
L’article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d’un logement à des relations de nature sexuelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’appuyant sur la crise du logement, des annonces de location de logement contre services sexuels ont tendance à se développer.
Afin de mettre un frein au développement de ces pratiques, cet amendement propose de rendre pénalement responsables les sites ou journaux publiant ce type de d'annonces en assimilant cette pratique à du proxénétisme.