| ART. 12 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« aggravé, »,
insérer les mots et les références :
« réprimé par les articles 225‑7 à 225‑9 du code pénal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.