| AVANT ART. 16 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 16
A l’intitulé du chapitre IV, substituer aux mots :
« d’achat d’acte sexuel »
les mots :
« de l’achat d’un acte sexuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.