| APRÈS ART. PREMIER | N°37 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
AMENDEMENT N°37
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans le but de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer le Parlement sur les actions engagées par le Gouvernement, à l’échelle européenne et internationale, visant à renforcer la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme. Il complète ainsi le dispositif de lutte contre les réseaux d’exploitation sexuelle et, plus généralement, d’exploitation des êtres humains. Il prévoit que ce rapport est remis chaque année.