I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I.– ».

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le 1 du VI de l’article 6 de la même loi est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas ».