| ART. PREMIER | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la dernière occurrence du mot : « aux » »,
Les mots :
« avant la référence : « 227-23 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.