| ART. 4 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« réalisée dans les conditions prévues »,
Le mot :
« prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de rectification d’une erreur matérielle. C'est en effet la confiscation des biens et produits qui est prévue à l'article 225-24 du code pénal et non pas les modalités de réalisation de cette confiscation.