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ART. 4 | N°44 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après les mots : « d’un montant », rédiger ainsi cet alinéa : «, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a d'abord pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 5 ; il vise ensuite à la mettre en conformité avec celle de l’article 16 de la proposition de loi, qui créé l’amende sanctionnant le recours à l'achat d'actes sexuels : dans cette perspective, il supprime le mot « forfaitaire ».