| ART. 5 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution prévu à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles bénéficient du 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui fait écho à la recommandation n° 7 de l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur la présente proposition de loi, rendu le 5 novembre 2013.