| ART. 6 | N°49 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
Retiré
AMENDEMENT N°49 (Rect)
présenté par
| Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme Dagoma, Mme Laurence Dumont, Mme Errante, Mme Fabre, M. Germain, Mme Imbert, Mme Hurel, Mme Karamanli, Mme Le Dissez, Mme Lousteau, Mme Olivier, rapporteure M. Rouillard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
Insérer les mots :
« , renouvelable si les conditions de la délivrance continuent d’être satisfaites, tout au long du parcours de sortie de la prostitution, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l’autorisation provisoire de titre de séjour.