| ART. 6 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.