| ART. 6 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°53
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à souligner que l'autorisation provisoire de séjour est renouvelable. L’autorisation provisoire de séjour devrait en effet être renouvelée jusqu’au terme du parcours de sortie de la prostitution.