| ART. 6 | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°54
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 6
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « provisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.