| ART. 6 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mêmes infractions », les mots : « infractions prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.