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ART. 8N°58

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)

Adopté

AMENDEMENT N°58

présenté par

Mme Olivier, rapporteure

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi cet article :

Au I de l’article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , les associations ayant pour objet l’aide et l’accompagnement des personnes prostituées agréées en application de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.