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APRÈS ART. PREMIER | N°6 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
A l’article 227-25 du code pénal, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de porter l’âge de la majorité sexuelle de quinze ans actuellement à dix-huit ans.
Ainsi, « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur » de moins de dix-huit ans serait puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cette disposition participerait de la lutte contre la prostitution des mineurs, particulièrement vulnérables.