| ART. 6 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle est renouvelable pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que l’autorisation provisoire de séjour délivrée en application du nouvel article L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est renouvelable pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution.