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ART. 16 | N°63 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 16
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’utilisation d’un bien immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de la promesse d’un tel avantage »
les mots :
« de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend incriminer plus largement les comportements d’achat d’acte sexuel n’impliquant pas uniquement une rémunération pécuniaire. Ainsi, dans les faits, l’offre ou la promesse d’offre d’un logement sert bien souvent de base à une relation prostitutionnelle, notamment à l’égard des étudiants. L’incrimination proposée par le présent amendement, en visant les hypothèses où la relation sexuelle est la contrepartie de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, vise à lever toute ambiguïté et à inclure expressément les rémunérations et promesses de rémunération, qui ne prennent pas la forme de sommes d’argent.