| ART. 16 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 16
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« dans les conditions prévues au premier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.