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APRÈS ART. 3N°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)

AMENDEMENT N°11

présenté par

M. Coronado et Mme Pompili

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d’une association constituée pour l’aide et l’accompagnement des personnes prostituées et agréé à cet effet.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domiciliation des personnes prostituées auprès de leur avocat ou d’une association agréé.

Actuellement, seules les personnes ayant porté plainte peuvent se domicilier auprès du commissariat ou de leur avocat. Or, les personnes prostituées qui ne sont pas victimes de la traite ou qui ne souhaitent pas porter plainte, ont-elles aussi des obstacles dans leurs démarches administratives. Par ailleurs, pour solliciter un titre de séjour, les victimes de la traite doivent disposer d’une adresse personnelle

La domiciliation des personnes prostituées auprès de leur avocat ou d’une association était contenue dans la proposition n°8 du rapport « sur la prostitution en France », déposé en avril 2011. Elle était également une des mesures du « plan d’action national contre la traite 2011-2013 ».