| ART. PREMIER | N°12 |
VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 1519)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« dont le total du bilan dépasse 20 millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 instaure une obligation de moyens, proportionnelle à la taille et au pouvoir de l’entreprise.
L’ajout d’un seuil pour définir les entreprises assujetties à cette obligation permet de préciser la nature et la taille des entreprises ciblées par ce texte, et de répondre aux préoccupations exprimées par les TPE et PME.
Pour ce faire, à défaut d’utiliser la définition française des ETI et grandes entreprises, il est indispensable d’utiliser a minima les seuils introduits dans la directive européenne sur le reporting extra financier qui fait référence au sein des 28 États membres de l’Union Européenne.