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Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mmes Danielle AUROI, Barbara POMPILI et M. François DE RUGY et plusieurs de leurs collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1519, déposée le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1519
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Danielle Auroi rapporteure le 14 janvier 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1519

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 14 janvier 2015 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 21 janvier 2015 à 10 heures 30
Rapport n° 2504 déposé le 21 janvier 2015 (mis en ligne le 23 janvier 2015 à 18 heures 45) par Mme Danielle Auroi

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 29 janvier 2015


Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 29 janvier 2015.


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Institution d'une obligation de vigilance des entreprises, dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales ou de celles de leurs sous-traitants, à l'égard des dommages et des risques avérés pour la santé, l'environnement et les droits fondamentaux.

Article 2
Responsabilité civile des personnes morales pour manquement à leur obligation de vigilance.

Article 3
Responsabilité pénale des personnes morales pour manquement à leur obligation de vigilance.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rejet en première lecture de cette proposition de loi le 21 janvier 2015
Rapport n° 2504 de Mme Danielle Auroi (Écologiste, Puy-de-Dôme)


La commission ayant rejeté cette proposition de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte initialement déposé.

Voir le compte rendu n° 37 de la commission


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