| ART. 3 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2015
VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 1519)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Noguès |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un volet pénal dans ce texte est prématurée et pourrait faire l’objet de discussions futures en cas d’effets insuffisants observés en matière de prévention suite à l’adoption de la proposition de loi.