| ART. PREMIER | N°10 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Huet, M. Apparu, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et M. Siré |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« maire »,
insérer les mots :
« de communes de plus de 20 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si, effectivement, l'on peut considérer qu'être maire d'une ville constitue une activité à plein temps, c'est déjà moins le cas pour les maires de petites et moyennes communes. Aussi, cet amendement propose de limiter l'incompatibilité avec le mandat de parlementaire aux maires de communes de plus 20 000 habitants.