| ART. PREMIER | N°13 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Gosselin, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Gandolfi-Scheit, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tetart, Mme Genevard, M. Huet, M. Delatte, M. Gibbes, M. Olivier Marleix, M. Furst, M. Siré et M. Lett |
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« maire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« d’une commune ou d’un arrondissement de plus de 50 000 habitants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus juste de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! A cet égard, permettre le cumul d’un mandat national avec un exécutif d’une commune ou d’un arrondissement de moins de 50 000 habitants me semble une limite acceptable.