| ART. PREMIER | N°19 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Gandolfi-Scheit, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Decool, M. Tetart, M. Huet, M. Delatte, M. Gibbes, M. Olivier Marleix, M. Furst, M. Siré et M. Lett |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« président »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d’application du cumul des mandats. Néanmoins, il convient de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un mandat de président d’un EPCI à fiscalité propre en fonction de l’importance démographique de la collectivité. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! Le seuil de 30 000 habitants semble une limite acceptable.