| ART. PREMIER | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Decool, M. Tetart, M. Huet, M. Delatte, M. Gibbes, M. Olivier Marleix, M. Furst, M. Siré et M. Lett |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d’un président. C’est pourquoi l’incompatibilité d’un mandat parlementaire et d’un mandat de vice-président d’une collectivité départementale n’est pas justifiée.