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ART. PREMIER | N°26 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Reitzer |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à instaurer un seuil pour les communes de plus de 100 000 habitants. Les maires des communes de moins de 100 000 habitants pourraient être parlementaires.