| ART. PREMIER | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Reitzer |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à instaurer un seuil pour les communes de plus de 20 000 habitants. Les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourraient être parlementaires.