| ART. PREMIER | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Huet, M. Hetzel, M. Siré et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« de plus 50 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctions de président et de vice-président d’établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 50 000 habitants sont chronophages. Aussi, il apparaît compliqué pour un président ou un vice-président d’un tel établissement de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.