| ART. PREMIER | N°38 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 16 les dix alinéas suivants :
« 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 3° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 5° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 6° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 7° Les fonctions de président du gouvernement de la Polynésie française, de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 8° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 9° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président du conseil exécutif de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« 10° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’incompatibilité aux seules fonctions de président d’un exécutif local et de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette limitation devrait nécessairement s’accompagner d’une réforme de la décentralisation.