| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le mandat de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes de moins de 1000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales de maintenir une proximité avec le terrain.