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ART. PREMIERN°42

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°42

présenté par

M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« maire délégué et d’adjoint au maire »

les mots :

« communes dont la population dépasse 100 000 habitants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si on peut comprendre qu’être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu’il n’en est pas de même pour des villes de moindre taille dont la taille est similaire à celle de leur circonscription.

Il convient dans ce projet de loi organique de déterminer un seuil pour que les habitants disposent d’un choix le plus large possible pour désigner leur exécutif et garantir que les parlementaires ne soient pas déconnectés de la vie locale.