| ART. PREMIER | N°44 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implication d’un élu local dans des collectivités dont le nombre d’habitants est très faible, relève plus souvent d’un service rendu, que d’une aspiration à cumuler les mandats ou les rémunérations. Il convient ainsi de déterminer un seuil pour que les habitants des petits établissements intercommunaux disposent d’un choix le plus large possible pour désigner leur exécutif.