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ART. PREMIERN°45

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°45

présenté par

M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et de vice-président ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.

Il convient de revenir à l’esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c’est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec la fonction de Président du Conseil départemental.