| ART. 1ER TER | N°47 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 1ER TER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Du conseil d’administration d’une agence de l’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l’exercice d’une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d’intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également en considération les fonctions exécutives qu’un parlementaire pourrait exercer dans le cadre d’organismes tiers, satellites ou partenaires d’une ou plusieurs collectivités territoriales. C’est l’objet du présent amendement, qui étend l’interdiction de cumul avec une présidence de conseil d’administration d’une agence de l’État.