| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Sturni, M. Apparu, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Siré, M. Reitzer et Mme Lacroute |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’adjoint au maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le poste d’adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l’adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de député ou sénateur.