| ART. 1ER QUATER | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Poisson et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 1ER QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.