Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°79 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 propose d’étendre les cas dans lesquels les remplaçants de député ou de sénateur remplacent définitivement les parlementaires appelés à d’autres fonctions. Le remplacement automatique s’appliquerait à l’exclussion des cas d’annulation de l’élection, de démission d’office et da déchéance.
La législation actuelle est plus restrictive et plus conforme au principe de sincérité de la candidature, l’extension proposée n’apparait donc pas opportune.L’élection partielle ne doit pas être considérée comme une gêne ou un obstacle mais bien comme une respiration démocratique légitime et nécessaire.