| ART. PREMIER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Huet, M. Gosselin, M. Apparu, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Sturni, M. Hetzel, M. Siré, M. Reitzer et Mme Lacroute |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« député »
les mots :
« parlementaire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l’être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d’utiliser le terme, plus large, de parlementaire.