| ART. 3 TER A | N°80 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 3 TER A
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même alinéa du même article est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « peut », est inséré le mot : « pas » ;
« 2° Après le mot : « base », la fin est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre fin au cumul des indemnités.
À la différence des élus locaux, les parlementaires bénéficient d’un statut complet et cohérent. Le cumul des indemnités est une situation légitimement critiquable auquel il est proposé de mettre fin.