| ART. PREMIER | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Laurent, M. Hutin et Mme Bechtel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de maire d’arrondissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi étend sa volonté d’éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu’à des responsabilités exécutives (maires d’arrondissement ou de secteur) qui sont fortement limitées par les dispositions spécifiques de la loi Paris-Lyon-Marseille.