| ART. PREMIER | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Laurent, M. Hutin et Mme Bechtel |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , de maire délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi étend sa volonté d’éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu’à des responsabilités exécutives comme celle de maire-délégué qui est fortement limitée par les dispositions spécifiques de la loi Marcellin sur l’association de communes.