| ART. PREMIER | N°84 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 13° Les mandats de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger et de conseiller consulaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec le mandat de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. Le Sénat avait prévu de le rendre incompatible avec la fonction de conseiller consulaire.
Par sa charge de travail et son objet même, le mandat parlementaire n’est pas compatible avec une de ses deux fonctions, même s’il est nécessaire qu’un parlementaire élu sur une circonscription des Français de l’étranger travaille avec les conseillers consulaires de sa zone d’élection.