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ART. PREMIERN°87

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°87

présenté par

M. Fasquelle, M. Balkany, M. Cochet, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reitzer, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri et M. Heinrich

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d’un syndicat mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d’un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi.

Accepter que l’élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive locale au sein d’une collectivité ne fait pas obstacle à ce que le parlementaire, également élu local et titulaire d’un « mandat simple », puisse être librement proposé par l’organe délibérant de la collectivité afin d’assurer la présidence d’un syndicat mixte.

Cet amendement réalise un compromis en permettant à la collectivité de bénéficier de l’expérience des parlementaires, il respecte la liberté des conseils locaux et donne la possibilité à un élu national de conserver une activité exécutive et ainsi entretenir un contact privilégié avec les territoires et leurs populations.