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| ART. 1ER QUATER | N°91 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°91
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 1ER QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L.O. 151‑1 du même code, la référence : « L.O. 148 » est remplacée par la référence : « L.O. 147‑1 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.O. 148 du code électoral étant abrogé par l’article 1er quater du projet de loi organique, il est nécessaire de supprimer la référence faite à cet article par l’article LO. 151‑1 du code électoral.
Tel est l’objet du présent amendement.