| ART. 2 | N°135 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°135 (Rect)
présenté par
| Mme Sas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur le chômage. En effet, d’après l’INSEE, seuls 59 % des salariés su secteur privé sont passés directement de l’emploi à la retraite, les autres ayant connu chômage, invalidité...
L’UNEDIC a estimé que le premier relèvement de l’âge légal (de 4 mois au 1er juillet 2011) avait engendré 9000 inscrits supplémentaires à Pôle Emploi parmi les seniors en 2011, 30 000 en année pleine.
Il s’agit en conséquence d’évaluer l’impact de l’allongement de la durée de cotisations sur la situation de l’emploi en France et sur l’emploi, ainsi que de conditionner cette mesure aux résultats de l’étude.