| ART. 2 | N°203 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°203
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le I n'est pas applicable aux assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap, aux assurés parents d’un enfant bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, aux assurés en situation de handicap dès lors qu’ils peuvent attester d’un taux d’incapacité permanente défini par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent d'exclure de l'application de l'article 2 les assurés en situation de handicap, les parents d'enfants handicapés et les parents d'enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé.