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ART. 3 N°218

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°218

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article crée un comité purement technocratique, échappant à tout contrôle parlementaire, qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés au système de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière (entendre : la réduction des déficits, ou la réduction du poids des dépenses sociales pour les employeurs afin de réduire le cout du travail).

Ce comité de surveillance pourra ainsi faire des recommandations sur l’évolution de la durée d’assurance (et donc recommander d’allonger cette durée plus rapidement que prévu dans la loi), le niveau des cotisations, et le taux de remplacement.

Ces prérogatives poseraient le premier jalon d’une réforme systémique permettant de passer d’un système à prestations définies à un système à cotisations définies.

Par ailleurs la représentation nationale ne saurait déléguer à un comité d’experts le soin de faire la politique en matière de retraites.

C’est pourquoi les auteurs demandent la suppression de cet article.