| ART. 3 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Door et Mme Louwagie |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de l’espérance de vie à soixante ans en bonne santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rester sur des critères objectifs qui ne donnent pas lieu à débat. L’espérance de vie en bonne santé est d’ailleurs un indicateur économiquement peut pertinent au regard des dépenses et de l’équilibre des régimes.